Titre TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION DES PERSONNELS DE DIRECTION›Chapitre Chapitre II : Détachement et accès direct au corps des personnels de direction›Sect. Section I : Détachement et intégration.
Art. 9 bis
En vigueur depuis le 17 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être directement intégrés dans le corps les fonctionnaires civils de catégorie A ou de niveau équivalent dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 8 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000050595987#art-9-bis-1