Titre TITRE IV : RÉGIME FINANCIER DE L'AGENCE.
Art. 18
En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources de l'agence comprennent : 1° La subvention pour charge de service public versée par l'Etat ; elle inclut, le cas échéant, le financement des moyens liés à la réalisation des missions mentionnées à l'article 2 ; 2° Les subventions d'investissement ou dotations liées à la réalisation des opérations ou missions mentionnées à l'article 2 ; 3° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions attribués par l'Etat et les collectivités territoriales ou leurs établissements publics et par toute autre personne ; 4° Le produit des concessions ; 5° Le produit des participations ; 6° Le produit des aliénations ; 7° Le produit des prestations de services mentionnées à l'article 2 ; 8° Les produits de la gestion des biens de son patrimoine ; 9° Les dons et legs ; 10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
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Prolegi/LEGITEXT000021687406#art-18