Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 23
En vigueur depuis le 23 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice en exercice à la date de publication du présent décret reste compétent jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.
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Prolegi/LEGITEXT000021687406#art-23