Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 22
En vigueur depuis le 23 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président et les membres du conseil d'administration dont la nomination ou l'élection est intervenue avant la publication du présent décret continuent d'exercer leur mandat dans la limite de trois ans à compter de la date de leur nomination ou élection. Le directeur général nommé avant la publication du présent décret achève son mandat dans les mêmes conditions.
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Prolegi/LEGITEXT000021687406#art-22