DECRET·n° 2006-208·22 février 2006
Décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.
En vigueur depuis le 22 février 2006 23 articles 23 versions historisées
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titolo TITRE Ier : DÉNOMINATION ET MISSION DE L'AGENCE.TITRE Ier : DÉNOMINATION ET MISSION DE L'AGENCE.
Art. 1Art. 2titolo TITRE II : FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE.TITRE II : FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE.
Art. 3Art. 4Art. 7titolo TITRE III : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'AGENCE.TITRE III : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'AGENCE.
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15titolo TITRE IV : RÉGIME FINANCIER DE L'AGENCE.TITRE IV : RÉGIME FINANCIER DE L'AGENCE.
Art. 16Art. 18Art. 19Art. 20titolo TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26