Titre TITRE IV : RÉGIME FINANCIER DE L'AGENCE.
Art. 19
En vigueur depuis le 23 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses de fonctionnement de l'agence comprennent : 1° Les frais de personnel ; 2° Les frais de fonctionnement ; 3° Les frais d'études et de conseil ; 4° Les frais d'équipement ; 5° Les impôts et contributions de toute nature ; 6° D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'agence.
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Prolegi/LEGITEXT000021687406#art-19