Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.
Art. 30
En vigueur depuis le 1 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs stagiaires nommés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour ce qui concerne le déroulement de leur formation théorique ainsi que leur titularisation, par les articles 6 à 9 du décret n° 95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Prolegi/LEGITEXT000006055359#art-30