DECRET·n° 2007-119·30 janvier 2007
Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En vigueur depuis le 30 janvier 2007 29 articles 29 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6capo Chapitre II : Recrutement.Chapitre II : Recrutement.
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13capo Chapitre III : Nomination et avancement.Chapitre III : Nomination et avancement.
Art. 16Art. 17Art. 18Art. 20Art. 21Art. 22capo Chapitre IV : Dispositions particulières.Chapitre IV : Dispositions particulières.
Art. 23Art. 24capo Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.
Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32