Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.
Art. 25
En vigueur depuis le 1 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs départementaux de classe exceptionnelle en fonction à la date de publication du présent décret sont nommés au grade de chef de service régional, qui demeure régi par les dispositions du décret n° 95-873 du 2 août 1995. Ce grade de chef de service régional est mis en extinction.
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