Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 5
En vigueur depuis le 1 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assurent la mise en œuvre des missions confiées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ils sont responsables, notamment, des opérations de contrôle, de la constatation des infractions ou des manquements passibles d'amendes administratives, et exercent des fonctions d'inspection, d'enquête et d'information. Ils peuvent en outre exercer des fonctions en administration centrale ainsi que dans les services à compétence nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006055359#art-5