Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'économie nomme à tous les emplois de la catégorie A des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il prononce les titularisations dans les grades correspondants.
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Prolegi/LEGITEXT000006055359#art-6