Chapitre Chapitre III : Nomination et avancement.
Art. 18
En vigueur depuis le 1 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs principaux recrutés en application des articles 16 et 17 effectuent après leur nomination une période de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ils s'engagent à rejoindre après la formation la résidence administrative qui leur a été assignée par l'administration. Le non-respect de l'engagement de rejoindre la résidence assignée entraîne le retour immédiat de l'agent dans le grade d'inspecteur au niveau de carrière où il se trouvait avant sa nomination.
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Prolegi/LEGITEXT000006055359#art-18