Art. 3
En vigueur depuis le 24 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre maximum d'agents susceptibles d'être admis au bénéfice du dispositif de fin d'activité en vertu du présent décret est fixé à vingt. L'admission au bénéfice du dispositif de fin d'activité est prononcée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
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