DECRET·n° 2007-1807·21 décembre 2007
Décret n° 2007-1807 du 21 décembre 2007 instituant un dispositif de fin d'activité pour les ministres plénipotentiaires et les conseillers des affaires étrangères
En vigueur depuis le 21 décembre 2007 12 articles 12 versions historisées
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