Titre TITRE II : LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX›Chapitre Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire›Sect. Section 4 : Le congé pour validation des acquis de l'expérience
Art. 33
En vigueur depuis le 30 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire territorial qui a bénéficié d'un congé pour validation des acquis de l'expérience ne peut prétendre, avant l'expiration d'un délai d'un an, au bénéfice d'un nouveau congé à ce titre.
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Prolegi/LEGITEXT000017826741#art-33