Titre TITRE II : LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX›Chapitre Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire›Sect. Section 5 : Accès de certains fonctionnaires au congé de transition professionnelle
Art. 37
En vigueur depuis le 25 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéficiaire d'un congé de transition professionnelle est en position d'activité. La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans le corps ou le cadre d'emplois.
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Prolegi/LEGITEXT000017826741#art-37