Titre TITRE II : LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX›Chapitre Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire›Sect. Section 5 : Accès de certains fonctionnaires au congé de transition professionnelle
Art. 40
En vigueur depuis le 25 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La collectivité ou l'établissement d'emploi prend en charge les frais de la formation mentionnée à l'article 39, le cas échéant dans la limite d'un plafond. Elle peut également prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements de l'agent concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000017826741#art-40