Titre TITRE III : LA FORMATION DES AGENTS NON TITULAIRES›Chapitre Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent
Art. 42
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents contractuels occupant un emploi permanent et les assistants maternels et familiaux qui désirent parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels et personnels peuvent bénéficier dans les conditions prévues au présent chapitre : 1° D'un congé de formation professionnelle dont la durée totale ne peut excéder trois années ; 2° D'un congé pour bilan de compétences ; 3° D'un congé pour validation des acquis de l'expérience.
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Prolegi/LEGITEXT000017826741#art-42