Titre TITRE II : LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX›Chapitre Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire›Sect. Section 5 : Accès de certains fonctionnaires au congé de transition professionnelle
Art. 35
En vigueur depuis le 25 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en mois, semaines ou journées. Lorsque le projet d'évolution professionnelle nécessite une ou des actions de formation dont la durée totale est supérieure à douze mois, le congé de transition professionnelle peut, à la demande du fonctionnaire, être prolongé par un congé de formation professionnelle pour une durée cumulée ne pouvant excéder cinq ans sur l'ensemble de la carrière.
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Prolegi/LEGITEXT000017826741#art-35