Art. 1
En vigueur depuis le 31 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire, dont le siège est situé à Angers. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de Maine-et-Loire.
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Prolegi/LEGITEXT000006055837#art-1