Art. 5
En vigueur depuis le 31 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date mentionnée à l'article 4 : 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Angers, de Cholet et de Saumur sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire ; 2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Angers, de Cholet et de Saumur sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de Maine-et-Loire.
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Prolegi/LEGITEXT000006055837#art-5