Art. 7
En vigueur depuis le 31 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 : 1° Le décret impérial du 21 novembre 1855 créant la chambre de commerce d'Angers ; 2° Le décret du 5 janvier 1898 créant la chambre de commerce de Cholet ; 3° Le décret du 30 mars 1896 créant la chambre de commerce de Saumur.
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Prolegi/LEGITEXT000006055837#art-7