Art. 4
En vigueur depuis le 31 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chambres de commerce et d'industrie d'Angers, de Cholet et de Saumur restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire. La chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire entre en fonction à compter de cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000006055837#art-4