Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 129
En vigueur depuis le 26 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service de la conservation de la propriété immobilière succède au service de la conservation de la propriété foncière.
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Prolegi/LEGITEXT000019682919#art-129