Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 130
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-1088 du 9 septembre 1993 , , A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-1088 du 9 septembre 1993
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Prolegi/LEGITEXT000019682919#art-130