Titre TITRE II : DU REGIME DE L'IMMATRICULATION›Chapitre CHAPITRE IER : LA REQUETE EN IMMATRICULATION
Art. 26
En vigueur depuis le 26 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conservateur adresse au greffe du tribunal de première instance, en un même envoi, les dossiers des requêtes conjointes relatives aux immeubles ayant donné lieu à des oppositions ou contestations et pour lesquels l'immatriculation ne peut être prononcée que par un jugement, conformément aux articles 48 à 52.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019682919#art-26