Titre TITRE II : DU REGIME DE L'IMMATRICULATION›Chapitre CHAPITRE II : LES IMMEUBLES VENDUS DEVANT LES TRIBUNAUX
Art. 30
En vigueur depuis le 26 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tribunal subordonne la vente à l'immatriculation préalable, à peine de nullité de celle-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000019682919#art-30