Titre TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES›Sect. SOUS SECTION 3 : LA DESIGNATION DES IMMEUBLES
Art. 67
En vigueur depuis le 26 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'acte mentionne la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale (section, numéro du plan, numéro du lot s'il y a lieu, lieudit ou adresse) des immeubles conformément à un extrait cadastral ou d'après les documents modificatifs du parcellaire cadastral.
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Prolegi/LEGITEXT000019682919#art-67