Titre TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES›Sect. SOUS SECTION 3 : LA DESIGNATION DES IMMEUBLES
Art. 68
En vigueur depuis le 26 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Un extrait cadastral de moins de six mois est joint à la requête en vue d'inscrire une mutation par décès, un acte ou une décision judiciaire translatif, déclaratif, constitutif ou extinctif d'un droit de propriété, d'usufruit, d'emphytéose ou de superficie.
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Prolegi/LEGITEXT000019682919#art-68