Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 19
En vigueur depuis le 30 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des titres Ier et II du présent décret et de son annexe cessent de plein droit d'être en vigueur à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé du travail portant extension d'un accord collectif ayant le même objet conclu au niveau national entre les représentants de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat et les représentants des organisations syndicales représentatives.
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Prolegi/LEGITEXT000019701878#art-19