Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 16
En vigueur depuis le 30 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La Fédération nationale des offices publics de l'habitat établit avant le 31 décembre 2010 un bilan d'étape de la mise en œuvre du processus d'application de la classification des emplois dans les offices publics de l'habitat. Ce bilan est soumis à la commission nationale paritaire mentionnée à l'article 7 et transmis aux ministres chargés du logement et du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000019701878#art-16