Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 17
En vigueur depuis le 30 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2009, à défaut d'accord national plus favorable, la revalorisation des rémunérations ne sera pas inférieure au pourcentage d'évolution de l'indice 100 de la fonction publique. Les montants obtenus en application de cette règle ne peuvent être réduits au cours des négociations des années suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000019701878#art-17