Art. 1
En vigueur depuis le 27 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi du 4 août 2008 susvisée est le Comité français d'accréditation (COFRAC).
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Prolegi/LEGITEXT000019998475#art-1