Art. 5
En vigueur depuis le 27 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué interministériel aux normes exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Comité français d'accréditation ; il peut s'opposer aux décisions du comité si elles sont contraires à des dispositions législatives ou réglementaires ou à l'intérêt général. En cas d'empêchement, le commissaire du Gouvernement peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un agent placé sous son autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000019998475#art-5