DECRET·n° 2008-1401·19 décembre 2008
Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
En vigueur depuis le 19 décembre 2008 11 articles 11 versions historisées
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