Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Comité français d'accréditation est soumis au contrôle budgétaire de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019998475#art-6