Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°41-1988 du 24 mai 1941 Sct. Titre V : Régime financier et contrôle des travaux des organismes de normalisation, Art. 21, Art. 27
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Prolegi/LEGITEXT000019998475#art-9