Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2009. Toutefois, le délai de douze mois mentionné au premier alinéa de l'article 17 est réduit à six mois pour les contrats arrivant à échéance avant le 1er mars 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000020076584#art-23