Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 16
En vigueur depuis le 14 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. II. ― Les références du présent décret à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018320511#art-16