DECRET·n° 2008-246·12 mars 2008

Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté

En vigueur depuis le 12 mars 2008 17 articles 17 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrôleursChapitre Ier : Dispositions relatives aux contrôleurs

capo Chapitre II : Dispositions administratives, financières et comptablesChapitre II : Dispositions administratives, financières et comptables

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'exercice du contrôle des lieux de privation de libertéChapitre III : Dispositions relatives à l'exercice du contrôle des lieux de privation de liberté

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo Chapitre IV : Dispositions diverses et finalesChapitre IV : Dispositions diverses et finales

Art. 16 Art. 17 Art. 18

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