Chapitre Chapitre II : Dispositions administratives, financières et comptables
Art. 6
En vigueur depuis le 14 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté signe tous actes relatifs à l'exercice de sa mission. Il peut donner délégation aux contrôleurs et à ses collaborateurs, dans les limites de leurs attributions, aux fins de signer toutes conventions conclues avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, concourant à l'exercice de ses missions, tous autres conventions et marchés ainsi que tous actes ayant pour objet la gestion et la rémunération des personnes qu'il emploie.
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Prolegi/LEGITEXT000018320511#art-6