Chapitre Chapitre II : Dispositions administratives, financières et comptables
Art. 7
En vigueur depuis le 14 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement du service fixe l'organisation administrative et les modalités de fonctionnement et d'intervention des services du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il détermine, d'une part, les dispositions applicables à l'ensemble du personnel des services, notamment, celles relatives à l'organisation du travail, à l'hygiène et à la sécurité du travail et d'autre part, les règles de gestion des collaborateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000018320511#art-7