Chapitre Chapitre II : Dispositions administratives, financières et comptables
Art. 8
En vigueur depuis le 14 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources du Contrôleur général des lieux de privation de liberté proviennent notamment, outre des crédits de l'Etat mentionnés à l'article 13 de la loi du 30 octobre 2007, des subventions d'autres collectivités publiques et d'organismes internationaux.
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Prolegi/LEGITEXT000018320511#art-8