Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrôleurs
Art. 2
En vigueur depuis le 14 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois de contrôleurs sont pourvus par des magistrats, des fonctionnaires, des praticiens hospitaliers ou des militaires placés en position de détachement dans les conditions prévues par leur statut respectif ou par des agents non titulaires de droit public. Ils peuvent aussi être pourvus par des magistrats, des fonctionnaires, des praticiens hospitaliers, des militaires ou des agents non titulaires de droit public retraités. Les agents contractuels de droit public sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception de celles de son article 1er-2.
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Prolegi/LEGITEXT000018320511#art-2