Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 63
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-593 du 23 mai 2006 , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000018567151#art-63