Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 13
En vigueur depuis le 24 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et relatif à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000018832139#art-13