Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 12
En vigueur depuis le 24 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République. Pour l'application des dispositions du chapitre II, la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000018832139#art-12