DECRET·n° 2008-479·20 mai 2008

Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques

En vigueur depuis le 20 mai 2008 14 articles 14 versions historisées

Sommaire

capo CHAPITRE IER : EXECUTION DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES CONTRE L'ETATCHAPITRE IER : EXECUTION DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES CONTRE L'ETAT

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo CHAPITRE II : EXECUTION DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES CONTRE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICSCHAPITRE II : EXECUTION DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES CONTRE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

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