Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 20
En vigueur depuis le 1 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2008. Les dispositions relatives à la formation de professionnalisation au premier emploi du 1° de l'article 11 ne s'appliquent pas aux fonctionnaires nommés avant cette date qui appartiennent à un cadre d'emplois dont le statut particulier ne comporte, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, aucune obligation de formation d'adaptation à l'emploi. Les dispositions relatives à la formation d'intégration du chapitre II et à la formation de professionnalisation au premier emploi du 1° de l'article 11 ne s'appliquent pas aux fonctionnaires recrutés avant cette date dont le statut particulier ne comporte, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, aucune obligation de formation.
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Prolegi/LEGITEXT000018893533#art-20