Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU REFERENDUM LOCAL EN POLYNESIE FRANCAISE
Art. 3
En vigueur depuis le 27 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les affiches ayant un but ou un caractère de propagande qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge sont interdites.
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Prolegi/LEGITEXT000019068018#art-3